Conditions générales de vente

Commande

La commande d’une action de formation ou de prestation ne prend effet qu’a réception d’un document du donneur d’ordre ou du devis comportant les éléments suivants :

la raison sociale de l’entreprise et son adresse,
le nom du payeur et ses coordonnées,
les numéros de téléphone et de télécopie,
l’intitulé du stage ou de la prestation, la date et le lieu,
le prix indiqué par 1ER GEST UMFI,
le nom et la signature de la personne cliente.

Les offres de formation ou de prestation s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite par 1ER GEST UMFI au client.

Sur demande du donneur d’ordre,et pour les actions de formation imputables, 1ER GEST UMFI peut établir une convention de formation professionnelle prévue par la loi.

L’inscription est définitivement confirmée à réception par 1ER GEST UMFI de la convention signée par le client (pour les formations professionnelles imputables prévues par la loi) ou du contrat de prestation pour toutes les autres actions ou du devis.

Organismes collecteurs

Il incombe à l’entreprise de demander une prise en charge de l’action de formation à l’Opérateurs de Compétences (OPCO) à qui il verse sa participation .Ce dernier adresse un accord de prise en charge à 1ER GEST UMFI.

Selon les modalités de facturation définies par l’OPCO, le client autorise, le cas échéant, 1ER GEST UMFI à adresser la facture à cet OPCO.

Sans accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service adressé par l’OPCO, le client s’engage à régler directement 1ER GEST UMFI.

Tarifs

Les tarifs des formations sont ceux figurant sur l’offre, en cours de validité. Ils comprennent les frais d’animation et de documentation remise à chaque stagiaire. Sont exclus,les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire.

Les tarifs sont exprimés hors taxe. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur.

Dédit ou Abandon

Toute annulation ou abandon de la formation par l’entreprise ou par le stagiaire à moins de 20 jours ouvrables avant le début du stage, donne lieu pour un stage inter ou intra entreprise à une facture de 30 % du coût HT total du stage,à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation ou abandon de la formation par l’entreprise ou par le stagiaire à moins de 10 jours ouvrables sera facturé en totalité.

Les frais d’annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Il ne peuvent,donc, être prélevés sur les budgets formation.

Les frais d’annulation ou d’abandons d’une prestation, par le client le jour même pour quelques raisons que se soit sont facturées en totalité.

Sous-traitance

1ER GEST UMFI s’autorise à faire intervenir tout sous-traitants de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance,de technicité,de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Confidentialité

1ER GEST UMFI, et ses éventuels sous-traitant, s’engagent à ne divulguer aucune information recueillie, à des tiers,sauf lorsque les textes légaux ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorise tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

Facturation

Une facture de la prestation ou de la formation est adressée à l’entreprise ou à l’OPCO à l’issue du stage dans le cadre d’une convention de Formation Professionnelle Continue.

Les frais d’annulation à un stage ou une prestation ou l’absence à un module d’un cycle feront obligatoirement l’objet d’une facture à l’entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge.

En référence à la loi, à l’issue de la formation,nous adressons,une attestation de présence pour chaque stagiaire et la feuille d’émargement.

Règlement

Loi 2008-776 du 4 Août 2008 Art 21. Le client règlera 1ER GEST UMFI à 30 jours date de facture (en cas de retard de paiement, une pénalité s’élevant à 3 fois le taux de l’intérêt légal de l’année par mois commencé sera facturé ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire 40 € Art D 441-5 du Code du Commerce pour frais de recouvrement due au créancier).

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Droit et compétence juridictionnelle

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

S’agissant d’un client non commerçant, sera seul compétent le Tribunal de Commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de 1ER GEST UMFI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un client étranger,la loi française sera seul applicable.